Administration des douanes

Les taxes d’importation incluent: droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur l’acquisition et autres taxes imposées en vertu de la Loi en Israël. La taxe imposée sur les marchandises importées, ne s’opère pas selon l’évaluation, mais selon l’obligation ou la demande. Les taxes d’importation sont des impôts indirects. La taxe sur l’acquisition est un impôt indirect, car il est considéré comme une taxe à la consommation, imposée aux groupes de produits et est calculée en tant que pourcentage spécifique du prix de gros de divers produits.

Les taxes sur l’acquisition ont été imposées en Israël en 1952; la loi a autorisé le ministre des Finances à imposer une taxe sur certains produits, en plus d’autres impôts imposés sur divers produits. Les taxes sur l’acquisition ont été imposées à divers produits, tels que les automobiles, les téléphones mobiles et les appareils électroniques comme la télévision et le Home cinéma. Les produits destinés à la consommation courante, ne seront pas débités de la taxe sur l’acquisition. Certaines personnes commettent des infractions de douanes, comme des marchandises de contrebande en Israël, l’émission de fausses factures, comme l’abaissement ou la hausse des prix de l’importation et l’exportation, l’évasion fiscale sur la taxe sur l’acquisition, et ainsi de suite. Un passager ayant omis de rapporter à l’Administration des douanes, la dépense ou la rentrée de fonds ou d’objets nécessitant un rapport, en provenance d’Israël et vers le pays, encourt une lourde sanction financière, et un dossier pénal sera ouvert à son encontre.

Qu’est-ce que la Commission pour l’imposition d’une sanction financière?

Les débats sur une personne ayant caché ou n’ayant pas déclaré des biens ou de l’argent, qu’elle a transférés d’Israël et vers Israël, se tiennent devant la Commission pour l’imposition d’une sanction financière, et composée de trois membres. Cette commission est convoquée sous quelques jours à compter de la date de saisie des fonds, aux fins de l’audition des détenteurs de fonds saisis, jusqu’à ce qu’une décision sur le niveau de la sanction financière soit imposée à la personne ayant commis l’infraction. Le bureau de la Commission imposant une sanction financière, prend en charge d’autres infractions telles que la présentation de fausses factures, le non règlement de la taxe sur l’acquisition, la contrebande de marchandises en Israël, et plus encore.

Il est important que toute personne, ayant l’intention d’importer un produit de l’étranger, vérifie les règles telles que les lois douanières locales. Il est important de ne pas se fier à l’exportateur afin qu’il vérifie, pour cette même personne, les lois douanières adoptées par Israël, tout comme il ne lui a pas été demandé de vérifier les lois dans le pays duquel les produits seront importés.

L’Administration fiscale souhaite encourager les commerçants, ou les individus, ayant commis des infractions aux lois fiscales, à corriger leurs déclarations, afin qu’ils déclarent les vraies données. L’Administration fiscale, conjointement avec le Ministère public, est prête à s’engager à ne pas entamer des poursuites pénales contre ceux qui divulgueront les véritables données volontairement.

Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire?

Toute personne intéressée à déclarer leurs marchandises non déclarées précédemment, est invitée à faire une divulgation volontaire, à condition qu’elle le fasse de bonne foi. Aucun contrôle et aucune enquête ne seront effectués lors de la divulgation volontaire. L’Administration fiscale, peut ne pas approuver une demande de divulgation volontaire, s’il existe des informations relatives à la demande de divulgation volontaire, et même indirectement, y compris, par rapport au conjoint du demandeur ou aux sociétés qui sont sous leur contrôle. Par exemple, dans les cas exceptionnels où des raisons personnelles sont considérées comme extraordinaires, comme une maladie grave, l’administration fiscale peut approuver la demande de divulgation volontaire.

La demande de divulgation volontaire doit être soumise au vice-président principal pour les enquêtes et les renseignements de l’Administration fiscale, et il sera autorisé à approuver cette demande. Si la demande a été déposée auprès d’une autre personne de l’autorité fiscale, celle-ci transmettra la demande à la personne compétente. Veuillez noter que la divulgation doit être honnête et inclure l’information requise.

Vous êtes convoquée à une enquête sur une infraction relative aux douanes?

Dans ce cas, il convient de contacter un avocat en droit criminel, spécialisé dans les infractions douanières et fiscales, tel que le cabinet d’avocats Ronen Oren & Cie, afin de vous donner une réponse adéquate et une assistance juridique, pour vous aider, dès l’arrestation et l’enquête des autorités, et jusqu’à la gestion de la procédure pénale. Le cabinet d’avocats Ronen Oren & Cie préserve la confidentialité de ses clients et les assiste jusqu’à la réussite du procès.