Avis – “Pré-décision”

La pré-décision (pre-ruling) est la confirmation ou la détermination des autorités fiscales concernant la demande du contribuable en ce qui concerne les conséquences fiscales, dans le contexte de transactions ou d’opérations du contribuable. L’amendement n° 147 de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu de 2005, définit l’objet de la décision fiscale (pré-décision), lorsque la décision fiscale est destinée à faciliter le travail de l’administration fiscale, de faciliter et de réduire les discussions requises avec l’évaluateur fiscal, et de contribuer à réduire le facteur d’incertitude dans une variété de transactions dans l’économie israélienne. Il convient de noter que la décision fiscale est générale et succincte, et la décision préliminaire dispose d’un statut juridique limité, mais la décision préliminaire d’une grande importance pour les contribuables, en vue de prendre des décisions au sujet de diverses activités, telles que la décision relative à une transaction immobilière particulière.

Avantages de l’institution de la pré-décision

L’institution et la procédure de pré-décision ont de nombreux avantages, en particulier, du fait que les directives de l’administration fiscale sont adressées au public, alors que la décision préliminaire vise à fournir un avis à un contribuable spécifique. La procédure de pré-décision aide les entreprises et les organisations du secteur des affaires, à prendre des décisions fiscales. La décision préliminaire est d’une grande importance pour le secteur des affaires, car elle contribue à disperser le brouillard quant à certaines actions et diverses transactions dans l’économie; et il est possible d’éviter les conflits et les malentendus, et de réduire la nécessité de discussions avec l’évaluateur fiscal. Par exemple, une personne souhaitant faire une transaction immobilière, peut examiner différentes voies, afin de décider quelle est la meilleure solution pour lui, en termes de paiements d’impôts, et ainsi il versera moins d’impôts.

Procédure acceptable par les autorités gouvernementales en Israël

Il convient de noter que la procédure de pré-décision est acceptable auprès de certaines autorités gouvernementales, y compris l’administration fiscale, et l’Autorité des valeurs mobilières, le commissaire responsable de la concurrence, et d’autres autorités. Étant donné que les autorités gouvernementales doivent agir de manière transparente, elles doivent rendre publique les décisions préliminaires, mais les informations du demandeur de la décision, ainsi que son identité ne figurent pas dans la décision, afin de maintenir la confidentialité et prévenir la divulgation de données pouvant lui causer un préjudice commercial. Par ailleurs, lorsque l’Autorité prend une décision préliminaire, elle ne peut revenir dessus, à moins que les données présentées, s’avèrent être incorrectes ou trompeuses, et dans les cas où tous les documents nécessaires n’ont pas été livrés à l’autorité, en vue de prendre une décision contraignante et correcte. Ainsi, par exemple, deux entreprises peuvent vérifier à l’avance si la coordination des positions entre elles est illégale, et peuvent recevoir une résistance de la part du commissaire de la concurrence.

Il est important de savoir qu’une décision préliminaire ne lie pas le tribunal, du fait que le tribunal est habilité à interpréter la loi, mais la décision préliminaire engage l’autorité exécutive en ce qui concerne le cas spécifique au requérant. Du fait que la décision de l’autorité exécutive est habituellement prise uniquement après le fait, le résultat est susceptible de causer un préjudice économique au requérant, comme l’ouverture d’une affaire par une personne en particulier, dans un bien qu’il a acquis avec son argent, en vue de la construction de l’affaire, et la décision de l’autorité est de ne pas lui permettre de travailler dans la région.

Conseils et représentation juridiques

Le cabinet d’avocats Ronen Oren est spécialisé dans la pré-décision, en Israël, et dans la prise de décisions préliminaires, en matière de fiscalité et dans d’autres domaines. Le cabinet offre des services de consultation aux israéliens et aux résidents étrangers souhaitant investir en Israël et requérant une pré-décision concernant les conséquences fiscales liées à leur investissement, ou sur d’autres sujets, y compris les investissements dans des start-ups.