Infractions fiscales

Les tribunaux se heurtent souvent à une situation problématique tel que la non-déclaration des rapports de TVA et les paiements de l’impôt sur le revenu. D’une part, l’Etat ne remplit pas les obligations de paiement de ces dettes, conformément aux factures d’impôt émises par divers propriétaires d’entreprises. Dans de nombreux cas, les propriétaires d’entreprise paient de leur propre poche l’impôt, tandis qu’ils attendent les paiements qu’Israël leur doit. De telles situations font que de nombreux propriétaires d’entreprise sont submergés par la charge des paiements fiscaux, et ils éprouvent des difficultés à les payer.

Une punition plus sévère est imposée à celui qui n’a pas payé l’impôt sur le revenu et la TVA, pour les délinquants fiscaux; mais dans de nombreux cas, les tribunaux trouvent des circonstances particulières d’injustice envers les commerçants, et par conséquent, ils n’imposent que des sanctions symboliques. Conformément à l’article 24 de la Loi sur la TVA, les propriétaires d’affaires sont obligés d’émettre des factures, même si sa contrepartie n’a pas été reçue, mais dans de nombreux cas, la contrepartie monétaire pour laquelle la facture a été émise, parvient aux fournisseurs de l’Etat, de nombreux mois après avoir été déposée, soit une situation qui provoque l’effondrement économique de nombreuses affaires. Dans la plupart de ces cas, l’infraction sera considérée comme une faute technique uniquement, et non comme une infraction matérielle, dont les sanctions sont lourdes.

La prise en compte par les tribunaux des infractions techniques

Lorsqu’il s’agit d’infractions fiscales techniques, ces infractions ne sont pas commises avec une intention criminelle. Il convient de noter que les infractions techniques, sera la non-présentation d’un rapport annuel dans les délais, la non-présentation d’une déclaration de capital, la non retenue à la source ou le non-transfert de l’impôt déduit en vertu de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu. L’acte d’accusation doit être présenté par l’intermédiaire de créances de l’impôt sur le revenu, et la peine encourue pourra aller jusqu’à un an de prison, mais la tendance de la peine varie en fonction des circonstances. Si les lacunes sont supprimées, la peine sera beaucoup plus légère, en remplacement, une peine de prison avec sursis et une amende seront imposées, ou encore, une amende administrative après l’examen de paramètres supplémentaires concernant l’accusé, tels que les infractions fiscales précédentes et similaires.

Les moyens de faire face aux autorités fiscales

Les infractions fiscales constituent une situation complexe, et la seule recommandation qui peut être donnée aux personnes en situation économique difficile, est de ne pas attendre trop longtemps. Le temps est un paramètre important pour les propriétaires d’affaires accusés de délits fiscaux, qu’ils soient techniques ou significatifs. Il convient de résoudre les problèmes, au moyen de conseils et d’un accompagnement d’un professionnel, comme un avocat familier des infractions fiscales et pénales. Les avocats, qui sont familiers avec les lois relatives aux infractions économiques, connaissent la législation nationale et les organes compétents pour la gestion devant le service de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez gagner du temps et de l’argent si vous traitez correctement avec les autorités fiscales. Lorsque l’avocat prouve qu’il n’y a pas eu de fausses déclarations ou d’actes interdits, au titre desquels le propriétaire de l’entreprise est accusé, et que ledit commerçant crois réellement que les bénéfices provenant des transactions effectuées, ne nécessitent pas de rapports ou de prélèvement fiscal, il est difficile de dire de cette personne, qu’elle a omis volontairement ou intentionnellement de déclarer un revenu, mais au contraire qu’elle n’a pas eu l’intention d’éviter le paiement des impôts.

Si vous êtes accusé d’une infraction fiscale, adressez-vous à un avocat professionnel, tel que le cabinet d’avocats Ronen Oren & Cie, spécialisé dans les délits fiscaux, et connaissant parfaitement les autorités fiscales, afin d’obtenir une représentation juridique professionnelle depuis le début de l’enquête et jusqu’à la fin du procès.