Taxe d’acquisition

Tous les pays du monde ont besoin d’argent pour financer leurs opérations, ainsi que les services qu’ils fournissent à leurs citoyens. Une grande partie du budget de chaque État est basée sur les recettes fiscales de ses citoyens. De nombreuses ressources sont investies dans la perception optimale et dans la prévention de l’évasion fiscale. L’entité gérant la perception des impôts est le ministère des Finances. En 2004, “l’Administration fiscale en Israël” a été créée: il s’agit de l’organe exécutif de la perception des impôts auprès des citoyens. Tout revenu perçu par un citoyen israélien, même si cela s’est produit dans un pays étranger, est imposable en Israël.

Les commerçants de marchandises taxables, doivent s’inscrire à ce titre à des fins fiscales, et faire un rapport sur les ventes à travers un rapport périodique, auprès du service de la Taxe sur la vente auquel il appartient. Le rapport périodique ainsi que le paiement doivent être présentés par l’intermédiaire de la banque, une fois par mois. Il existe différents rapports de professionnels de marchandises, qui sont payables deux fois par mois, tels que la fabrication ou la vente de cigarettes. Le prélèvement de la taxe sur l’achat sera réalisé le jour où la marchandise sera livrée à l’acquéreur, conformément à l’article 5 de la Loi.

La pénalité pour les infractions sur la taxe d’acquisition

Selon des contrôles effectués par l’Administration fiscale l’année dernière, il s’est avéré que de nombreux fabricants produisent des produits sur lesquels s’applique la taxe sur l’acquisition, par exemple: les boissons alcoolisées, les produits du tabac, et ils ne sont pas enregistrés en tant que commerçants à des fins fiscales. Ces personnes ne signalent pas ces produits comme l’exigent les dispositions de la taxe sur l’acquisition et ne paient pas la taxe sur l’acquisition qui leur est imposée par la Loi. Ces commerçants doivent être prélevés lors des évaluations de l’impôt sur l’acquisition, et peuvent être soumis à une procédure pénale.

Si vous avez commis des infractions relatives à l’impôt sur l’acquisition, il vaut mieux convertir la procédure pénale, en paiement à l’Etat. Ce paiement est appelé “pénalité fiscale”. Le paiement d’une pénalité fiscale constitue un soulagement significatif, préférable à l’emprisonnement, l’infamie et l’amende qui sera beaucoup plus élevée que le paiement de la pénalité fiscale. Vous pourrez économiser beaucoup d’argent et un temps précieux, comparé à la gestion d’une procédure pénale.

Comment le paiement de la pénalité fiscale est-il calculé?

En vertu de l’ordonnance du ministère des Finances et de l’impôt sur le revenu, une accusation pénale peut être convertie en une pénalité fiscale, pour un montant n’excédant pas deux fois la plus forte amende, pouvant être imposée au titre d’une infraction relative à la Taxe sur l’acquisition {article 25 de l’Ordonnance relative à la Taxe sur l’acquisition}. Ceci est le montant maximal pouvant être déterminé en tant que paiement d’une pénalité fiscale; mais d’autre part, aucun seuil minimum n’a encore été fixé pour le paiement d’une pénalité fiscale. Dans certains cas, la pénalité fiscale a été fixée à 10% du montant non payé en tant que taxe sur l’acquisition. Il convient de préciser que le montant de la pénalité fiscale, dépend en grande partie de la coopération des créanciers, ou de la recommandation du service enquêteur et du Ministère public.

La procédure de la pénalité fiscale est une procédure accélérée, constituant une alternative à la gestion d’une procédure pénale contre l’accusé au titre d’infractions relatives à la taxe sur l’acquisition. Lors d’un débat juridique, durant lequel le Ministère public prouve les accusations telles que des délits relatifs à la taxe sur l’acquisition, l’accusé va, bien sûr, se défendre, mais après le débat juridique, le tribunal publiera le verdict dans lequel le défendeur devrait recevoir une peine sévère. Tout cela peut être évité au moyen d’un avocat du pénal, spécialisé dans les infractions fiscales, qui demandera à payer la pénalité fiscale en contrepartie de la peine infligée par le tribunal au défendeur.

Le cabinet d’avocat Ronen Oren et Cie., représentent des clients accusés d’infractions fiscales. Le cabinet dispose d’une grande réputation acquise au fil des ans, en matière de représentation quant aux infractions fiscales. Le cabinet d’avocat Ronen Oren et Cie a épargné des millions de NIS à leurs clients. Les connaissances professionnelles du cabinet d’avocats Ronen Oren et Cie peut vérifier préalablement le montant du prélèvement prévisible, et lutter pour la réussite des clients lors d’un procès.