Dans le cadre de la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, des accords internationaux ont été conclus, établissant des systèmes de transfert d’information et la coopération internationale (GAFI), visant à la prévention de capitaux et de biens non déclarés, ainsi que leur transfert entre les pays, en vue de l’évasion fiscale et de la réduction d’impôt.
Avec le développement de ces systèmes et procédures de travail, de nombreuses informations sont accumulées sur les comptes étrangers et les actifs, à travers le monde, appartenant à des israéliens et qui n’ont pas été signalé dans le cadre des déclarations annuelles. L’information vient à travers des relations et procédures de travail établies entre les pays, ainsi que des rapports d’entités devant, en vertu de la loi, identifier et signaler aux autorités israéliennes tout mouvement suspect, conformément à la Loi sur le blanchiment d’argent.
Plus le temps passe, et plus grand est le risque d’ouvrir une enquête à l’encontre des Israéliens, contre lesquels s’accumulent des informations incriminantes. Dans ces cas, les propriétaires fonciers n’ayant pas fait de déclaration, courent le risque d’enquêtes difficiles, d’amendes administratives et pénales, d’emprisonnement et de confiscation de biens.
Au cours des dernières années, l’administration fiscale a rejoint une tendance internationale, afin de permettre aux contribuables n’ayant pas déclaré leurs actifs correctement, de corriger et signaler volontairement, de payer les taxes requises, y compris les indexations et des sanctions civiles. En contrepartie, l’Administration fiscale s’engage à ne pas prendre de mesures pénales contre les fraudeurs fiscaux.
Divulgation volontaire
La procédure de divulgation volontaire est destinée à permettre aux fraudeurs du fisc de soumettre des rapports et des informations, sans être poursuivis pénalement en justice. Comme indiqué, l’administration fiscale a prorogé le délai pour l’achèvement de l’opération, jusqu’au 31 décembre 2016.
La procédure de divulgation volontaire dispose de plusieurs parcours:
- La demande de divulgation volontaire de manière anonyme, permettant la soumission d’un rapport sans révéler l’identité des requérants, et la réception de l’évaluation et son paiement. Le requérant peut décider de compléter la procédure de divulgation volontaire, après avoir été avisé du montant du paiement qu’il doit payer.
- La demande de divulgation volontaire raccourcie doit être soumise lorsque le volume du bien n’excède pas 2 millions de NIS, et que le revenu imposable ne dépasse pas un demi-million de NIS. Si la demande ne satisfait pas les règles nécessaires, elle sera transférée vers un parcours régulier, sans que ne soit entamer de procédure pénale contre le requérant; il est également important de savoir que vous ne pouvez pas demander anonymement le parcours raccourci.
- Demande de divulgation volontaire en procédure ordinaire.
Critères de demande de divulgation volontaire
- Le requérant révélera volontairement toute l’étendue des infractions, honnêtement et entièrement; toutefois, une demande qui sera soumise suite à une enquête préalable des autorités et organismes gouvernementaux sera rejetée.
- Il n’existe aucune information sur la divulgation volontaire par toute autre autorité gouvernementale.
- Une enquête et une vérification n’ont pas encore été menées officiellement par l’autorité, dans les dossiers liés à la divulgation volontaire.
- L’information non publiée concernant la divulgation volontaire dans les médias. Si ces informations sont publiées, elles sont considérées comme étant à la disposition de l’autorité.
- L’information ne fait pas partie de la demande d’action pénale ou civile, dans le pays ou dans le monde.
- La demande sera soumise une seule fois dans la vie du contribuable, sauf dans des circonstances spéciales, comme une maladie grave ou un âge avancé.
Ces infractions peuvent-elle être présentées dans le cadre de la procédure de divulgation volontaire
Il s’agit uniquement de revenus émanant d’activités légales; ainsi, les activités criminelles prévues par la Loi sur le blanchiment d’argent et définies comme une infraction pénale, ne relèvent pas de la procédure de divulgation volontaire.
La procédure de divulgation volontaire s’appliquera à des activités telles que la dissimulation de revenus et d’actifs, l’évasion fiscale des entreprises, une comptabilité frauduleuse, de sorte qu’il n’accorde aucune protection en cas d’infractions techniques telles que la non-présentation de rapports.
Les risques inhérents à la demande de divulgation volontaire
Comme il a été déclaré, la mondialisation a certainement grandement contribuée à la disponibilité de l’information entre les pays, et en particulier les informations relatives à la lutte dans le capital au noir et le blanchiment d’argent. Et les contribuables ayant commis des infractions fiscales courent le risque de longues peines de prison, sans mentionner les lourdes amendes et la confiscation des biens, qui leur seront imposés.
La procédure de divulgation volontaire constitue une fenêtre d’opportunité, en vue de légaliser le capital au noir des contribuables, à un prix très abordable, tout en évitant des conséquences économiques et pénales sérieuses; cependant, il y a également un grand danger, même pour la personne intéressée de soumettre une demande de procédure de divulgation volontaire.
Il est recommandé de ne pas prendre de risque, et de ne pas soumettre de demande sans faire appel aux services d’un avocat expert en fiscalité; en effet, si le dépôt est réalisé de manière incorrecte et sans tenir compte de facteurs importants affectant la décision de l’Autorité, cela risque de causer au requérant des dommages considérables et irréversibles.