Impôt sur le revenu

Les infractions relatives à l’impôt sur le revenu sont considérées comme des infractions pénales à tous égards. Si l’assujetti à l’impôt n’a pas agi conformément aux dispositions de la Loi, comme la non-déclaration et le non-paiement de l’impôt sur le revenu, il peut être condamné à un emprisonnement ou au versement d’une amende. Les infractions fiscales sont divisées en infractions qui ont un aspect technique ou en infractions qui ont un aspect substantiel; l’aspect substantiel des infractions, sera plus grave. Il convient de noter que ces dernières années, on note une augmentation significative des infractions fiscales, soit par l’intermédiaire des autorités fiscales, soit par l’intermédiaire des tribunaux.

La raison de l’aggravation de la situation, est que, lorsque des gens comme les propriétaires d’affaires, ne paient pas d’impôts, cela entraine la diminution des ressources financières de la société, du fait que les contrevenants n’ayant pas payé l’impôt sur le revenu, nuisent à la capacité de l’État à investir dans l’infrastructure publique et le bien-être des citoyens. Il convient de noter que les tribunaux ne pardonnent pas quand il s’agit d’infractions fiscales. Dans de nombreux cas, les avocats représentant des propriétaires d’affaire accusés de délits fiscaux, ont tendance à demander une pénalité financière – c’est-à-dire le paiement d’une amende.

Quelles sont les infractions techniques dans le domaine des délits économiques?

Il s’agit des infractions fiscales, sans intention pénale, par exemple: la non-présentation du rapport annuel dans les délais, un état financier qui n’a pas été soumis à temps; la punition dans ce domaine peut aller jusqu’à un an de prison ou une amende. Le tribunal, après avoir examiné les raisons pour lesquelles le propriétaire d’une affaire n’a pas transmis les fonds de la taxe en temps, aura tendance à alléger sa peine.

En ce qui concerne les infractions fiscales substantielles, il s’agit du type d’infraction le plus grave, sachant que l’intention criminelle du débiteur et d’éviter le paiement de l’impôt sur le revenu. Même la gestion de faux livres comptables, peut aller jusqu’à 5 ans de prison dans des circonstances ordinaires, et jusqu’à 7 ans de prison dans des circonstances aggravées. Inutile de dire que les infractions fiscales sont des infractions criminelles à tous égards.

Comment faire face à l’enquête de l’impôt sur le revenu?

Il ne faut pas répondre, lors de l’enquête, si vous ne savez pas à quoi vous répondez. Des questions en apparence innocentes, peuvent constituer un piège, en particulier sur les questions relatives aux impôts, les faits peuvent recevoir une interprétation différente.

• Il vaut mieux dire que vous ne vous souvenez pas, plutôt que d’être surpris à mentir.
• Il convient de prendre en compte que les enquêtes sont enregistrées.
• Il est important de lire attentivement ce qui a été écrit lors de l’enquête, avant de signer, et vous avez le droit de demander des corrections a ce qui a été enregistré.
• Rappelez-vous, vous avez toujours le droit de présenter une demande pour convertir l’acte d’accusation, en ce qui concerne les infractions fiscales substantielles.
• Il est important d’utiliser les services d’un avocat pénal spécialisé dans les délits économiques, tout au long de la procédure judiciaire.

Le cabinet d’avocats Ronen Oren & Cie, est spécialisé dans la représentation de suspects et d’accusés quant à la réalisation d’infractions relatives à l’impôt sur le revenu, et s’est fait une réputation en matière de représentation des clients devant l’Autorité fiscale et le Ministère public.

Le cabinet, spécialisé dans la représentation des clients, représente les suspects et les personnes accusées d’infractions techniques, comme la non-présentation de la déclaration annuelle sur le revenu, à l’échéance, la non-présentation des états financiers en temps opportun, l’absence de retenue à la source ou le non-transfert de l’impôt déduit en vertu de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, et les infractions fiscales substantielles, telles que l’évasion fiscale, la réduction des revenus, la gestion de faux livres comptables, le dépôt de fausses déclarations d’impôts, et l’aide apportée après avoir commis des infractions fiscales.

Aussi, l’équipe d’experts dans le cabinet d’avocats Ronen Oren & Cie fournit des conseils et une représentation lors de la procédure de pénalité fiscale, de divulgation volontaire, d’enquêtes et d’arrestations, et soumet des demandes pour la conversion d’un acte d’accusation en une amende administrative et une pénalité fiscale.