Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les délits relatifs à la TVA sont des infractions économiques destinées à générer des profits illégaux, ou qui constituent un comportement désordonné avec les autorités fiscales. Le cas le plus grave est si le non-règlement de la Taxe sur la valeur ajoutée est prouvé comme intentionnel. Les délits relatifs à la TVA, sont divisés en deux catégories. La première est la faute technique d’une conduite interdite qui n’a aucune exigence d’intention criminelle ou de non-règlement de la TVA, et la peine encourue peut aller jusqu’à un an de prison. La deuxième infraction est plus importante du fait qu’il s’agit du non-paiement conscient et intentionnel, dont la peine encourue peut aller jusqu’à cinq ans de prison. Il convient de noter que les infractions relatives à la TVA ne sont pas réalisées par des criminels professionnels ou des citoyens ayant un casier judiciaire, mais par des citoyens ordinaires qui rencontre pour la première fois des problèmes avec les autorités fiscales et la loi en général.

La Taxe sur la valeur ajoutée {TVA} est un impôt indirect, prélevé sur le consommateur par l’intermédiaire du cycle de l’activité des affaires, indépendamment du profit commercial ou de la perte du commerçant. La taxe est imposée sur la valeur ajoutée, à chaque étape de la chaîne de production et de commercialisation. Le fabricant, le grossiste et même le détaillant doivent payer la TVA, qui s’élève à 18% du coût du service et des produits, au moment de l’achat.

Le dépôt du rapport de la TVA périodique

Il existe des dispositions exigeant sans équivoque une discipline et un comportement systématique. Il convient de présenter des rapports de TVA périodiques, tous les mois ou deux mois, tout au plus. La violation de ses dispositions, en vertu de l’article 117 {A} {6} de la Loi relative à la TVA, est l’infraction la plus commune des infractions fiscales. La personne indépendante, et qui se trouve en difficulté financière, doit trouver une solution temporaire à la non-soumission des rapports périodiques, dont la conséquence est la conservation de l’argent dû à l’Administration de la TVA, pour une utilisation personnelle dans l’entreprise.

L’autre raison de l’échec de la non-soumission des rapports de TVA, est l’ouverture d’une ligne de crédit, en ne déclarant pas la TVA, et en utilisant les fonds appartenant à la TVA, du fait de l’activité de l’affaire. Les tribunaux ne font généralement pas de distinction entre les deux cas, même si un retard dans la remise des fonds est expliqué par les difficultés financières de l’entreprise, ou si le retard est réalisé en vue de reporter quelque peu la date du transfert des fonds à l’Administration de la TVA, il y existe encore une préoccupation, dans certaines circonstances, que les autorités fiscales ne puissent pas obtenir l’argent, même si l’entreprise se trouve en situation d’insolvabilité. Un avocat, spécialisé dans les infractions économiques sera en mesure de vous aider dans la gestion d’une enquête et d’un procès.

Vous êtes invité à vous rendre à une enquête relative à la TVA? Que faire?

Les enquêteurs fiscaux ont le pouvoir de saisir des “marchandises” en vertu de l’article 109 {A} {2} de Loi sur la TVA. L’autorité est accordée aux enquêteurs de la TVA, en vertu d’une disposition législative, et ils doivent se rendre au tribunal pour exercer cette autorité. Les enquêtes sur la TVA sont menées dans les bureaux de l’administration fiscale, suite à des informations de renseignement ou à un contrôle de routine des livres du commerçant. Lorsque vous êtes invités à une enquête fiscale, il convient de savoir comment agir, pour ne pas compliquer les choses, avec des accusations inutiles.

Il est important, qu’une fois que vous êtes suspecté d’infraction relative à la TVA, vous vous adressiez à un avocat spécialisé dans les infractions économiques tels que les infractions fiscales. Le cabinet Ronen Oren & Cie est considéré comme l’un des principaux cabinets du pays, en matière d’infractions économiques. Les experts fiscaux du cabinet, examinent l’infraction, et fournissent un service efficace, avec un suivi continu, depuis le début de l’enquête et jusqu’à la fin du procès, incluant la préparation du client quant à la conduite de l’enquête. Notre cabinet protège loyalement les droits et intérêts de nos clients, tout en luttant avec ténacité et sans compromis, avec les divers mécanismes, jusqu’à la réussite du procès.